En apprenant l’ensemble de ces trois fiches, vous serez capables de réaliser un cas pratique concernant un recours pour excès de pouvoir fondé sur la violation d’une règle de l’ordre juridique français par un acte administratif.
 
Le principe de légalité est l’un des moyens pouvant être invoqués dans le cadre du REP. Ce moyen est fondamental et mérite une fiche dédiée à ses subtilités.
 
Il est invoqué lorsqu’un acte administratif est en contradiction avec un acte hiérarchiquement supérieur appartenant à l’ordre juridique français, international ou européen.
 
Ces trois fiches traitent respectivement du principe de légalité face aux actes de l’ordre juridique français, de l’ordre juridique européen et de l’ordre juridique international. Ce pack regroupe des fiches distinctes, car leur application suit une ligne jurisprudentielle propre à chaque ordre juridique.
 
Bon apprentissage ! 👩‍🎓👨‍🎓